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2 ans pour faire appel à la justice

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé par le biais d’un arrêt que si la banque attend trop longtemps pour saisir la justice, un particulier qui a des difficultés de remboursement peut être exempté de ces dettes. Outre l’assurance emprunteur qui couvre le débiteur en cas de décès, d’accident ou d’invalidité, le particulier peut aussi de voir enlever de toute obligation de remboursement si l’organisme financier présente le dossier a la cour après 2 ans. À savoir que même si l’emprunteur reconnaît ses dettes et s’engage à les rembourser, la banque ne peut pas demander le remboursement du capital ou encore des intérêts.