Crédit affecté : annulation de contrat
Annulation de contrat d'un crédit affecté
Le contrat d’un crédit affecté est suspendu si la vente du produit ou service pour lequel il a été sollicité est annulée. Si on prend l’exemple d’un prêt-travaux, ce dernier est obsolète si les travaux sont suspendus, mais qu’en est-il des remboursements ? La Cour de cassation souligne que la décision revient à un juge et que l’affaire doit être portée en justice.
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