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Crédit immobilier : nouveauté au niveau de l’assurance de prêt

Les conditions de l’assurance de prêt changent

Les bénéficiaires d’un crédit immobilier n’auront peut-être plus la possibilité de changer d’assurance de prêt tous les ans. C’est du moins ce que laisse entendre un nouveau communiqué de la Cour de cassation. Il est à noter que la résiliation d’assurance permettait aux emprunteurs d’opter pour une garantie moins chère, et ainsi faire baisser leurs mensualités. Selon la Cour de cassation, la loi Hamon stipule clairement que le souscripteur a la possibilité de changer de garantie dans les 12 mois suivants la signature du contrat.



18/03/2016
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