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Nouvelle loi pour les mauvais payeurs

La Cour de cassation a apporté quelques changements au niveau de sa jurisprudence en cas d’incidents liés au remboursement de crédit. Cela concerne autant les prêts logement que les emprunts dédiés à la consommation. Ainsi, les emprunteurs ne pourront plus échapper au remboursement de leur prêt. Pour rappel, dans le cas où une mensualité n’était pas payée, la Banque avait un délai de deux ans pour demander à l’emprunteur de régulariser le remboursement. Passé cette période, le particulier pouvait se voir exempter de sa dette. Les mesures actuelles indiquent que le délai s’applique à chaque mensualité uniquement. Cependant, le client ne sera dispensé que de cette seule échéance, mais devra quand même continuer à rembourser l’établissement prêteur normalement.