Les emprunteurs ne sont pas tous couverts par la loi Consommation
La loi Consommation pour les prêts de moins de 75 000 euros
La Cour de cassation vient nous rappeler que ce ne sont pas tous les emprunteurs qui peuvent être couverts par la loi Consommation. En effet, un credit qui dépasse 75 000 euros ne peut être perçu comme un prêt à la consommation, et ce, depuis mai 2011. Ainsi, un particulier ne peut solliciter les lois Hamon et Lagarde concernant les mentions d’informations obligatoires ou encore la résiliation de l’assurance emprunteur.
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