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La loi Sapin 2 n'est plus d'actu

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs français. Alors que l’instauration de la loi Sapin 2 leur permettait de résilier leur assurance de crédit immobilier chaque année, le Conseil constitutionnel vient de décréter l’annulation du dispositif dû à un vice de procédure. Les emprunteurs ne pourront ainsi que changer d’assurance-emprunteur seulement durant la première année suivant la signature du contrat, du mois pour le moment. Le Conseil constitutionnel indique cependant que la réglementation pourra à nouveau être proposée sous réserve qu’elle respecte la procédure.