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Les obligations de l’établissement prêteur

Avant de valider une demande de crédit, l’établissement prêteur se doit d’informer le souscripteur des différentes clauses qu’englobe le contrat d’emprunt. Les nouvelles dispositions de la loi Consommation sont par ailleurs venues renforcer cette règle en obligeant les organismes bancaires à fournir des fiches d’informations standardisées. Dans le cadre d’une opération de financement jugée à risque (mensualités trop élevées par rapport à la situation financière), l’établissement bancaire doit également avertir l’emprunteur des conséquences possibles. La Cour de cassation rappelle cependant que cela n’est applicable que si le plan de financement comporte des risques certains ou probables.